Bureau de médiation pour les droits de l’enfant
En avril 2024, l’ISDH a pris position sur la modification de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse en application de la motion Noser 19.3633 du 17 juin 2019. L’ISDH s’est félicitée que le Conseil fédéral envisage des mesures supplémentaires pour la protection des droits de l’enfant. Elle a toutefois soulevé que sans la création d’un bureau de médiation – ou d’un réseau d’institutions qui assumeraient cette tâche – la Suisse ne se conformerait pas suffisamment aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
L’absence d’un bureau de médiation empêche la pleine application de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et de son troisième protocole, tous deux ratifiés par la Suisse. De plus, seul un bureau de médiation permettrait de mener des interventions à court terme visant à prévenir une injustice.
Dans le cas où le Conseil fédéral déciderait de créer uniquement un organe de surveillance des droits de l'enfant – plutôt qu’un bureau de médiation à proprement parler – l’ISDH a souligné l'importance de son indépendance et a suggéré qu'il soit rattaché à l’ISDH.